CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1

Généralités : Sauf stipulations contraires, spécifiées par contrat, les prestations ou, locations qui sont confiés à BYNIGHT SPORT, sont soumis aux présentes conditions générales de ventes, qui prévalent sur toutes les conditions d'achat.

ARTICLE 2

Conclusion du contrat : Toute commande ferme donnera lieu à l'établissement d'un devis qui fixera avec précision les modalités de la prestation et tout autres indications utiles à son bon déroulement. Le formulaire, le devis et les conditions générales de vente constituent le contrat liant BYNIGHT SPORT au client dont l’identité est indiquée sur le devis. Ce contrat entrera en vigueur à la dernière date à laquelle ce document sera signé par le client et par BYNIGHT SPORT. BYNIGHT SPORT n’aura aucune obligation envers le client avant cette date. Les engagements pris, pour le compte de BYNIGHT SPORT, par nos collaborateurs, commerciaux, agents ne lient notre société que sous réserve de confirmation écrite entre le client et notre société. Un devis personnalisé est nécessaire pour chaque animation, location ou prestation, à ce titre les renseignements portés sur nos plaquettes, catalogues ou tous autres documents n'engagent pas BYNIGHT SPORT qui se réserve le droit d'apporter toutes modifications aux indications fournies dans ses documentations, site internet et autres. Toute demande verbale sera assortie d'une option sur la prestation, option qui devra obligatoirement pour être considérée comme réservation ferme, être confirmée par le renvoi du devis signé avec la mention « bon pour accord », avec les cachet et signature du client, accompagné d'un acompte de 75 % du montant total TTC de la prestation.

ARTICLE 3

Les prix : les prix sont établis hors taxes sur la base du tarif en vigueur au jour de la remise de l'offre, les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation.

ARTICLE 4

Règlement : Sauf spécification contraire mentionnée sur le devis, un acompte de 75% du montant total TTC de la prestation sera demandé à la commande de l’événement. Le solde sera versé à la réception de la facture. Le Client sera responsable du paiement de toutes dépenses non liées au contrat (heures supplémentaires, consommation supplémentaire, frais de casse,…) encourues par lui ou par ses invités. A la fin de la prestation, en cas de surcoût, BYNIGHT SPORT calculera le prix effectivement dû et enverra une facture au Client mentionnant ce prix. Le Client devra payer le solde des sommes dues (après avoir pris en compte les paiements anticipés et les acomptes versés) à réception de la facture. En cas de retard de paiement, et après mise en demeure par lettre recommandée, le montant de la facture sera majoré d'une indemnité forfaitaire égale à 10% de la somme impayée TTC. Faute de règlement le dossier sera transmis à une société de recouvrement de créances. Les règlements s'effectuent par chèque, espèces ou virement. Les règlements par mandat administratif sont admis dans un délai maximum de 45 jours.


ARTICLE 5

Durée : Si la durée de l’opération est réduite par rapport à celle indiquée par le Client, BYNIGHT SPORT pourra facturer au Client le prix de la prestation prévu initialement. Si après 7 jours avant la date de la manifestation le Client souhaite prolonger la durée de la prestation par rapport à ce qui a été indiqué lors de la réservation, BYNIGHT SPORT fera son possible pour fournir les services nécessaires en fonction de ces modifications et pourra augmenter ses coûts en conséquence. BYNIGHT SPORT ne sera pas responsable s’il ne peut fournir ces services supplémentaires.

ARTICLE 6

Annulation : BYNIGHT SPORT se réserve le droit d'annuler une prestation et mettre un terme au contrat en cas de force majeure (Accident, incendie, intempéries, grèves, émeutes, situation de crise...) Cette annulation entraînera un remboursement des sommes avancées. Pour les événements en extérieur, en cas d'intempéries, le client doit s'assurer de disposer d'un lieu de repli. Le client qui souhaiterait annuler sa manifestation devra payer les frais d’annulation suivant : 40% de la somme globale TTC si annulation de date de réservation à 15 jours ouvrés avant la date de la prestation ; 60% de la somme globale TTC si annulation de 15 jours ouvrés à 7 jours ouvrés avant la date de la prestation ; 80% de la somme globale TTC si annulation de 48h00 ouvrés avant la date de la prestation ; 100% de la somme globale TTC si annulation le jour ouvrés de la prestation BYNIGHT SPORT conseille donc aux clients de contracter une assurance annulation. BYNIGHT SPORT se réserve le droit de retarder, de suspendre ou d'annuler une prestation si elle juge que des éléments extérieurs non de son fait (climat, environnement dangereux, règles de sécurités non respectées, troubles à l'ordre public...) sont de nature a mettre en danger le public et son personnel tout en réclamant le règlement intégral. Dans le cas où, pour une raison quelconque, BYNIGHT SPORT se trouverait dans l’impossibilité d’effectuer une partie ou la totalité d’une prestation prévue, sa responsabilité serait strictement limitée au remboursement des sommes versées par le Client.


ARTICLE 7

Dommages/ responsabilités : Dans le cas d'une location seule de matériel et à l'enlèvement de la marchandise un chèque de caution peut être demandé, il ne sera pas encaissé et sera restitué lors du retour de la marchandise et après vérification de l'état général du matériel, une pièce d'identité peut être demandée. Le client doit s'assurer que les installations électriques, locaux, espaces intérieurs et extérieurs sont conformes à la réglementation en vigueur ou ont obtenu les autorisations légales d'utilisation à la date de la manifestation. Les dommages entraînés sur les matériels de BYNIGHT SPORT suite à un non respect par le client de ces réglementations et autorisations sont à la charge du client. Le client lors de la réservation de la prestation doit prévenir BYNIGHT SPORT des diverses contraintes techniques liées au lieu de la manifestation (accès véhicule, point d'eau, escaliers...) pour la prise en compte de tous ces éléments lors de l'établissement du devis. Les frais de remise en état ou vol résultant des dommages causés par le client en sa qualité d'organisateur ou par des personnes participant à sa manifestation aux matériels installés par BYNIGHT SPORT, seront à la charge du client. Lorsque le client s'engage par contrat à mettre à disposition du personnel lors de sa manifestation pour le montage, la surveillance et le démontage des matériels de BYNIGHT SPORT il doit veiller à ce que ces engagements contractuels soient tenus, dans le cas contraire BYNIGHT SPORT se réserve le droit de majorer le montant de sa prestation. Lors de location de matériel seul, le client se verra remettre des préconisations d'emplois des matériels et devra signer un document attestant de sa prise de connaissance de ces documents, l'engageant également à respecter la réglementation en vigueur quand à l'utilisation de ces matériels, déchargeant ainsi de toutes responsabilités BYNIGHT SPORT. En cas d'incident incombant à BYNIGHT SPORT et perturbant le déroulement technique de la manifestation, le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, la responsabilité éventuelle de BYNIGHT SPORT, à raison de l'exécution des obligations nées du présent contrat, sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le client pour la prestation fournie.


ARTICLE 8

Assurances : BYNIGHT SPORT déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs.


ARTICLE 9

Caractère personnel : Le présent contrat est personnel au Client et ne peut être cédé en aucun cas


ARTICLE 10

Droits applicable : Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de contestation sur son interprétation ou son exécution, les tribunaux de Pontoise sont seuls compétents. Cette attribution de compétence s'applique également en matière de référé.